Mariage et PACS
Mariage
Pour les formalités administratives, le dossier est à retirer à la mairie.
Les pièces à fournir vous seront communiquées par le service d’état civil en fonction de votre situation personnelle.
La date de la cérémonie est confirmée uniquement lorsque le dossier est déposé complet en mairie et que toutes les pièces du dossier sont reconnues régulières (notamment la publication des bans).
La présence des deux futurs époux est obligatoire pour le dépôt du dossier au moins un mois avant la date souhaitée, afin de définir les modalités de la cérémonie avec Monsieur le Maire.
Le Pacte Civil de Solidarité
Le PACS désormais en Mairie
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PActes Civils de Solidarité (PACS) se fait auprès du Service Etat-Civil de la Mairie.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
– doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
– doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
– ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
– ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
– soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
– soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Etape n°1 : constituer le dossier
Le dossier doit être composé des pièces justificatives suivantes :
– la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS- un original de la convention signée par les deux partenaires ( cerfa n° 15726*02)
– l’attestation sur l’honneur de résidence commune sur le territoire de Tigeaux (cerfa 15725*02).
– l’attestation sur l’honneur d’aucun lien de parenté entre les deux partenaires
– une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
– la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de vos actes de naissance (moins de 3 mois)- un justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer, titre de propriété, contrat de location)Etape n°2 : prendre rendez-vous
Une fois le dossier constitué, les futurs pacsés doivent prendre rendez-vous auprès du Maire pour pouvoir enregistrer leur déclaration de PACS.